ACB LACADOS, S.L. condamnée pour actes d’infraction de la licence ES 2.378.679 titularité du Groupe Alvic fr mobiliario s.l.

Le 20 mars 2015, le Tribunal du Commerce 1 de Grenade a émis une sentence partiellement estimative de la demande faite par le GROUPE ALVIC FR MOBILIARIO S.L. contre l’entreprise ACB LACADOS, S.L., pour des actes d’infraction de sa licence ES 2.378.679, qui protège son fameux produit “LUXE” et le procédé de fabrication de ce dernier.

Cette sentence, qui n’est pas encore définitive à la suite de l’appel de ACB LACADOS, S.L. devant le Tribunal de Grenade, entend que ACB LACADOS, S.L., conjointement avec d’autres entités du même groupe, fait de la publicité et offre dans le commerce, via la page internet www.grupoacb.com, du mobilier de cuisine avec le nom de “Collection chanfrein série maximum” qui enfreint la licence ES 2.378.679, titularité du GROUPE ALVIC FR MOBILIARIO S.L., et déclare que ACB LACADOS S.L. ne possède pas le droit pour offrir, faire la publicité ou, en somme, réaliser tout acte d’exploitation industriel de produits qui présentent les caractéristiques prévues dans la licence mentionnée, en particulier ceux identifiés comme “Collection chanfrein série maximum”, et la condamne à cesser ces actes, avec interdiction de leur répétition dans le futur, de même que le retrait du commerce, y compris de la page internet, de tout catalogue et tout genre de publicité ainsi que les documents sur lesquels l’offre est matérialisée ou la mention faite aux produits. De même, ACB LACADOS S.L. est condamnée à notifier à ses clients le contenu complet de la sentence, accompagnée de la mention de cessation dans la publicité ou offre dans le commerce des produits objet de la demande, ainsi que la publication à ses frais de la sentence dans deux publications spécialisées du secteur du mobilier de cuisine.

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